Lisa Belluco
Question N° 14325 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 16 janvier 2024
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évaluation de l'expérimentation du déploiement de solutions d'abattage à la ferme sur le territoire français. En effet, la loi « EGALIM » prévoit en son article 73 qu'« à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne. » Dans sa réponse à la question écrite n° 39648, déposée sous la XVe législature, le ministre de agriculture et de l'alimentation expliquait à ce sujet : « Cette expérimentation se déroule sur quatre ans à compter de la date du décret d'application de l'article 73 du 15 avril 2019. La réalisation de l'évaluation de cette expérimentation a été confiée à un prestataire indépendant. Elle constituera la base d'un rapport gouvernemental qui sera transmis au Parlement au plus tard le 16 octobre 2022. » Dû il y a plus de 14 mois, Mme la députée constate que ce rapport n'a pas été remis au Parlement. Elle lui demande en conséquence quelle date est prévue pour sa publication.
Réponse émise le 4 juin 2024
Le rapport d'évaluation de l'expérimentation d'abattoirs mobiles a été transmis au Parlement début février 2024. Par ailleurs, au niveau européen, des discussions ont été engagées sur les évolutions règlementaires nécessaires pour permettre l'activité des abattoirs mobiles. Ces discussions, initiées durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, ont abouti à la publication d'un règlement délégué modifiant le règlement (CE) 853/53/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale pour encadrer l'usage des caissons mobiles d'abattage sur le lieu d'exploitation et les abattoirs en tout ou partie mobiles. Le texte validé est disponible au lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401141.
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